Créé le 8 août 2016
A l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est ajoutée l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 3 août 2016
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 août 2016
A l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est ajoutée l'annexe II du présent arrêté.