Arrêté du 5 mai 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2012

Art. 4-2

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Création d'un article sur la composition des tests d'évaluation

Résumé. L'arrêté crée un article qui précise la composition des tests d'évaluation pour les concours.

A créé les dispositions suivantes :

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