Arrêté du 5 mai 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2012

Art. 4-1

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Modification des critères d'examen des candidatures pour certains sous-officiers

Résumé. Les candidatures des sous-officiers de gendarmerie dans certaines unités sont examinées par les commandants de formation administrative.

A créé les dispositions suivantes :

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