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Arrêté du 3 août 2004

relatif au conseil des métiers d'art et à la mission des métiers d'art

Abrogé7 juin 2014
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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,

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Créé le 8 août 2004 · Périmé le 7 juin 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la mission des métiers d'art

Résumé. La mission des métiers d'art aide les artisans et organise les actions du ministère de la culture pour soutenir ce secteur.

La mission des métiers d'art coordonne les actions relatives aux métiers d'art conduites par les directions et délégations du ministère de la culture et de la communication. Elle met en oeuvre, en concertation avec ces directions et délégations représentées dans toutes les instances du conseil des métiers d'art, la politique du ministère dans ce domaine par un soutien aux organismes et aux professionnels de ce secteur. Elle est placée auprès du directeur général de la création artistique pour sa gestion.

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Créé le 8 août 2004 · Périmé le 7 juin 2014

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Création du conseil des métiers d'art

Résumé. Un conseil est créé pour aider les artisans d'art à travailler avec le ministère de la culture.

Il est créé auprès du ministre de la culture et de la communication un conseil des métiers d'art destiné à favoriser la concertation entre le ministère de la culture et de la communication et les professionnels des métiers d'art, dont le savoir-faire concourt à la conservation du patrimoine, à la création d'oeuvres d'art et à la diffusion de la culture.

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Créé le 8 août 2004 · Périmé le 7 juin 2014

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Composition du conseil des métiers d'art

Résumé. Le conseil des métiers d'art, présidé par le ministre de la culture, regroupe des experts pour discuter et promouvoir les métiers d'art en France.

Le conseil des métiers d'art est présidé par le ministre de la culture et de la communication. Il est composé :

-de trente membres désignés par arrêté du ministre de la culture et de la communication en raison de leurs compétences dans le domaine des métiers d'art, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;

-participe également aux séances plénières du conseil des métiers d'art un représentant du ministre chargé de l'artisanat.

-de neuf membres de droit :

-le directeur général de la création artistique ou son représentant ;

-le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;

-le directeur général des patrimoines ou son représentant ;

-le secrétaire général ou son représentant ;

-le responsable de la mission des métiers d'art au ministère de la culture et de la communication, pour la durée de son mandat ;

-un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, désignés par le ministre de la culture et de la communication.

Les représentants des membres de droit susmentionnés sont désignés comme correspondants de la mission des métiers d'art et, à ce titre, prennent part à toutes les commissions organisées par la mission des métiers d'art.

Le président peut inviter aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile.

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Créé le 8 août 2004 · Périmé le 7 juin 2014

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Rôle du conseil des métiers d'art dans la politique culturelle

Résumé. Le conseil des métiers d'art aide le ministre de la culture à décider des actions pour protéger et promouvoir les métiers d'art, comme la préservation du patrimoine et la création artistique.

Le conseil des métiers d'art est consulté par le ministre de la culture et de la communication sur les orientations de la politique conduite par le ministère dans le domaine des métiers d'art. Ces orientations peuvent porter sur la préservation et la transmission des métiers d'art, la valorisation de leur qualité, leur promotion au niveau national, régional, européen et international. Il contribue à déterminer le rôle de ces métiers dans la conservation du patrimoine, la création artistique et la diffusion culturelle.

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Créé le 8 août 2004 · Périmé le 7 juin 2014

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Attribution du titre de maître d'art et formation

Résumé. Le titre de maître d'art est donné à des professionnels exceptionnels qui forment des élèves pendant trois ans, avec une allocation et des bourses possibles.

Le conseil des métiers d'art établit la liste des professionnels des métiers d'art parmi lesquels le ministre de la culture et de la communication désigne les maîtres d'art.

Le titre de maître d'art est conféré, par arrêté du ministre de la culture et de la communication, à des professionnels des métiers d'art possédant un savoir-faire remarquable et rare, qui acceptent de conduire des actions de formation pour transmettre ce savoir-faire à un élève. Pendant le déroulement de cette formation, d'une durée de trois ans, les maîtres d'art ou les professionnels désignés perçoivent une allocation dont le montant est fixé par le ministre de la culture et de la communication. D'autres formations complémentaires peuvent être décidées par le responsable de la mission des métiers d'art en faveur des élèves des maîtres d'art.

Des bourses peuvent être attribuées aux élèves des maîtres d'art et des professionnels désignés après avis de la commission formation. Un arrêté particulier en détermine le montant.

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Créé le 18 octobre 2006 · Périmé le 7 juin 2014

A titre exceptionnel, le ministre de la culture et de la communication peut décider d'honorer des professionnels des métiers d'art reconnus pour l'excellence de leur savoir-faire en leur conférant le titre de maître d'art. L'obligation de formation prévue à l'article 5 (Attribution du titre de maître d'art et formation) ci-dessus ne s'impose pas aux maîtres d'art ainsi désignés.

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Créé le 7 novembre 2006 · Périmé le 7 juin 2014

Par dérogation à l'article 5 (Attribution du titre de maître d'art et formation), le ministre de la culture et de la communication peut décerner, à titre honorifique, à des professionnels des métiers d'art reconnus pour l'excellence de leur savoir-faire le titre de maître d'art. Les dispositions relatives à l'obligation de formation et à l'allocation correspondante prévues au même article ne sont pas applicables aux maîtres d'art ainsi désignés.

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Créé le 8 août 2004 · Périmé le 7 juin 2014

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Fonctionnement du conseil des métiers d'art

Résumé. Le conseil des métiers d'art se réunit régulièrement, crée des commissions et désigne des présidents pour trois ans renouvelables.

Le conseil des métiers d'art se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Il arrête son règlement intérieur. Il peut se faire assister, en tant que de besoin, par des experts choisis en fonction de leur compétence. Il peut créer en son sein des commissions dont le nombre ne peut être supérieur à quatre. Un groupe de travail pour la sélection des maîtres d'art est mis en place tous les deux ans dont le président est un membre du conseil des métiers d'art. Les commissions se réunissent au moins deux fois par an. Le conseil des métiers d'art désigne les présidents de ces commissions, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le mandat des membres ne peut excéder six ans. Les membres du conseil des métiers d'art nommés depuis 1994 voient leur mandat s'achever en mars 2005 et sont à partir de cette date associés aux travaux du conseil des métiers d'art au titre de membres honoraires experts.

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Créé le 8 août 2004 · Périmé le 7 juin 2014

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Indemnités pour les membres du conseil des métiers d'art

Résumé. Les membres du conseil des métiers d'art ne sont pas payés, mais ils peuvent recevoir des indemnités pour leurs déplacements et séjours.

Les fonctions des membres du conseil des métiers d'art ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

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Créé le 8 août 2004 · Périmé le 7 juin 2014

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Organisation du secrétariat du conseil des métiers d'art

Résumé. Le secrétariat du conseil des métiers d'art est assuré par la mission des métiers d'art, avec l'aide éventuelle du Centre national des arts plastiques.

Le secrétariat du conseil des métiers d'art est assuré par la mission des métiers d'art et, en tant que de besoin, grâce au concours du Centre national des arts plastiques. Cette collaboration fait l'objet d'une convention.

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Créé le 8 août 2004 · Périmé le 7 juin 2014

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Abrogation d'un arrêté sur le conseil des métiers d'art

Résumé. Un arrêté de 2002 sur le conseil des métiers d'art est annulé.

L'arrêté du 28 mars 2002 relatif au conseil des métiers d'art est abrogé.

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Créé le 8 août 2004 · Périmé le 7 juin 2014

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Exécution d'un arrêté sur les métiers d'art

Résumé. Des responsables culturels sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les métiers d'art.

Le délégué aux arts plastiques, le directeur des archives de France, le directeur du livre et de la lecture, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur des musées de France, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le délégué au développement et à l'action territoriale ainsi que le responsable de la mission des métiers d'art sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil des métiers d'art).

Renaud Donnedieu de Vabres

Abrogé depuis le samedi 7 juin 2014

En vigueur du dimanche 8 août 2004 au vendredi 6 juin 2014

Arrêté du 3 août 2004
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Article 4
Article 5
Article 5 bis
Article 5-1
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10