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Arrêté du 29 septembre 2010

relatif aux conditions techniques applicables aux collecteurs de céréales et aux collecteurs d'oléagineux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle technique des céréales et graines oléagineuses

Résumé. Un arrêté impose des équipements techniques pour vérifier le poids et la qualité des céréales et graines oléagineuses, annule deux anciens textes, et désigne un directeur pour faire respecter ces règles.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) à L. 666-9 (Location de magasins par les coopératives agricoles), D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-10 (Sanctions pour les collecteurs de céréales non conformes) et D. 667-1 (Liste des principales cultures oléagineuses) à D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Contrôle technique des céréales et graines oléagineuses

Résumé. Les équipements pour contrôler le poids, l'humidité et les caractéristiques des céréales et graines oléagineuses doivent être techniques pour garantir des transactions commerciales honnêtes.

Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D. 666-5 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des céréales par les collecteurs) et des graines oléagineuses au titre de l'article D. 667-2 du code rural et de la pêche maritime (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Cette obligation est assurée au minimum par la disposition :
― d'un pont bascule ;
― d'un matériel de dosage d'humidité homologué ;
― de matériel pour analyses physiques (poids spécifique, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur).

En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Annulation d'arrêtés sur le stockage des céréales

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes sur les règles de stockage des céréales et graines oléagineuses.

Les arrêtés suivants sont abrogés :
― arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier ;
― arrêté du 19 avril 1955 déterminant les conditions d'agrément des organismes stockeurs de graines oléagineuses métropolitaines.

En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté sur le contrôle des céréales

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté sur les équipements pour contrôler les céréales et graines oléagineuses.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2010

Arrêté du 29 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3