Arrêté du 29 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent arrêté :
1° Le « coût moyen pondéré d'acquisition » est celui, exprimé en euros par mètre cube, de l'ensemble des stocks des produits pétroliers mentionnés au 2° de l'article L. 642-3 du code de l'énergie (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) détenus par la société mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier) (SAGESS), retenu par la même société pour fixer le prix de la cession en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction) ;
2° Le « jour de cession » s'entend du jour de transfert de propriété du gazole cédé ou, lorsque le gazole est cédé sous la forme d'une option d'achat prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2026 susvisé (Vente de gazole par la SAGESS), du jour d'acquisition de cette option auprès de la SAGESS ;
3° Le « taux de change du jour » s'entend, pour un jour donné, du taux de référence euro/dollar des Etats-Unis publié par la Banque centrale européenne à cette date ou, à défaut, du dernier taux publié ;
4° La « masse volumique forfaitaire » du gazole, applicable à 15 °C, est égale à 845 kilogrammes par mètre cube.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Règles de vente du gazole par la SAGESS

Résumé. Un arrêté définit les règles pour la vente de gazole par la SAGESS, en précisant le coût, le jour de cession et d'autres détails techniques.

Pour l'application du présent arrêté :
1° Le « coût moyen pondéré d'acquisition » est celui, exprimé en euros par mètre cube, de l'ensemble des stocks des produits pétroliers mentionnés au 2° de l'article L. 642-3 du code de l'énergie (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) détenus par la société mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier) (SAGESS), retenu par la même société pour fixer le prix de la cession en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction) ;
2° Le « jour de cession » s'entend du jour de transfert de propriété du gazole cédé ou, lorsque le gazole est cédé sous la forme d'une option d'achat prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2026 susvisé (Vente de gazole par la SAGESS), du jour d'acquisition de cette option auprès de la SAGESS ;
3° Le « taux de change du jour » s'entend, pour un jour donné, du taux de référence euro/dollar des Etats-Unis publié par la Banque centrale européenne à cette date ou, à défaut, du dernier taux publié ;
4° La « masse volumique forfaitaire » du gazole, applicable à 15 °C, est égale à 845 kilogrammes par mètre cube.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance