Arrêté du 29 octobre 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'avantage mentionné à l'article 3 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Transmission des réductions de prix sur le gazole), afférent à une cession réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 (Calcul du prix du gazole selon la localisation des dépôts) de ce même décret, est égal au produit du volume de gazole cédé, exprimé en mètres cubes à 15 °C et arrondi au litre, par l'avantage unitaire au sens du II de l'article 2 (Calcul du prix du gazole selon la localisation des dépôts) du présent arrêté applicable au jour de cession de ce volume et pour le dépôt de mise à disposition du volume de gazole concerné, identifié par la SAGESS lors de la cession.
Ce montant est arrondi au centime d'euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'avantage financier sur la vente de gazole

Résumé. Un décret explique comment calculer l'avantage financier lié à la vente de gazole, en fonction du volume vendu et d'un prix de référence.

L'avantage mentionné à l'article 3 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Transmission des réductions de prix sur le gazole), afférent à une cession réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 (Calcul du prix du gazole selon la localisation des dépôts) de ce même décret, est égal au produit du volume de gazole cédé, exprimé en mètres cubes à 15 °C et arrondi au litre, par l'avantage unitaire au sens du II de l'article 2 (Calcul du prix du gazole selon la localisation des dépôts) du présent arrêté applicable au jour de cession de ce volume et pour le dépôt de mise à disposition du volume de gazole concerné, identifié par la SAGESS lors de la cession.
Ce montant est arrondi au centime d'euro.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance