En vigueur depuis le 31 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'avantage financier sur la vente de gazole
L'avantage mentionné à l'article 3 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Transmission des réductions de prix sur le gazole), afférent à une cession réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 (Calcul du prix du gazole selon la localisation des dépôts) de ce même décret, est égal au produit du volume de gazole cédé, exprimé en mètres cubes à 15 °C et arrondi au litre, par l'avantage unitaire au sens du II de l'article 2 (Calcul du prix du gazole selon la localisation des dépôts) du présent arrêté applicable au jour de cession de ce volume et pour le dépôt de mise à disposition du volume de gazole concerné, identifié par la SAGESS lors de la cession.
Ce montant est arrondi au centime d'euro.