En vigueur depuis le 31 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté sur l'avantage lié à la cession de gazole
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer l'avantage lié à la cession de gazole jusqu'au 15 avril 2027.
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 15 avril 2027.