Arrêté du 29 octobre 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 15 avril 2027.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'avantage lié à la cession de gazole

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer l'avantage lié à la cession de gazole jusqu'au 15 avril 2027.

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 15 avril 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance