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Arrêté du 29 octobre 2025

fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des établissements publics fonciers

Résumé. Un contrôleur général surveille les finances des établissements publics fonciers pour protéger l'argent de l'État.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) et R. 321-21 (Gestion financière des établissements publics d'aménagement) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Contrôle économique des établissements publics fonciers

Résumé. Un contrôleur général surveille la gestion des établissements publics fonciers pour protéger les intérêts financiers de l'État.

Dans les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur général », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Rôle du contrôleur général dans les réunions

Résumé. Le contrôleur général peut assister aux réunions des organes de décision d'un établissement public foncier, mais il n'a pas le droit de voter.

Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Rôle du contrôleur général dans la gestion budgétaire

Résumé. Le contrôleur général surveille le budget des établissements publics fonciers et reçoit les documents nécessaires dans des délais précis.

Le contrôleur général est informé de la préparation et de l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés dans un délai de quinze jours pour les documents soumis à l'adoption du conseil d'administration et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et à l'exécution du budget. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes.
Outre les documents requis pour les membres du conseil d'administration, le contrôleur général fixe dans les conditions prévues à l'article 5 (Procédure d'approbation des documents par le contrôleur général), la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Accès du contrôleur général aux documents stratégiques

Résumé. Le contrôleur général a accès à tous les documents stratégiques et financiers d'un établissement public foncier pour surveiller sa gestion.

Le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 5 (Procédure d'approbation des documents par le contrôleur général) :

- les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers, notamment le programme pluriannuel d'intervention mentionné à l'article L. 321-5 du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers) ;

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment l'exécution du programme pluriannuel d'interventions ;
  • l'état de l'exécution du budget et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
  • les éléments relatifs à la politique de ressources humaines, des achats et des systèmes d'information ;
  • l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle, ainsi que des charges de personnel ;
  • les informations pertinentes relatives aux filiales et participations, et aux risques afférents ;
  • la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
  • tout document d'analyse des risques ;
  • les rapports d'inspection, les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Procédure d'approbation des documents par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général établit une liste de documents et fixe des seuils pour les actes nécessitant son avis, puis la soumet à l'approbation des ministres.

Après consultation du directeur général, le contrôleur général établit un document listant d'une part les documents prévus aux articles 3 (Rôle du contrôleur général dans la gestion budgétaire) et 4 (Accès du contrôleur général aux documents stratégiques), et fixant d'autre part les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 6 (Validation des décisions financières par le contrôleur général) du présent arrêté.
Le contrôleur général soumet ce document à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Validation des décisions financières par le contrôleur général

Résumé. Certaines décisions financières et de gestion du personnel dans les établissements publics fonciers doivent être validées par le contrôleur général.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils prévus par le document mentionné à l'article 5 (Procédure d'approbation des documents par le contrôleur général) :

  • les mesures générales et catégorielles d'évolution de la rémunération et du temps de travail du personnel, ainsi que l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
  • les contrats de recrutement, les conventions de détachement ou de mise à disposition, les ruptures conventionnelles et les indemnités de départ ;
  • les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
  • les décisions de prêt, d'avances, d'attribution de subventions ou de garanties à des tiers ;
  • les opérations de création de filiales, d'ouverture du capital, de dissolution, de prise, extension et cession de participation, ainsi que les augmentations de capital, apports et retraits d'apports ;
  • les marchés et baux ;
  • les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature ;
  • les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement, en particulier les acquisitions et aliénations immobilières et mobilières.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Délai d'avis du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général doit donner son avis sur certaines décisions dans un délai de 15 jours, sinon il est considéré comme favorable.

Le contrôleur général fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'actes ou de décisions mentionnés à l'article 6 (Validation des décisions financières par le contrôleur général), accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur général, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception des éléments de réponse.
En l'absence d'avis exprès à l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur général, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Flexibilité des procédures de contrôle pour le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général peut remplacer l'avis préalable par une simple information, selon la qualité du contrôle interne de l'établissement.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur général aux documents stratégiques). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Vérifications a posteriori par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général peut vérifier les actes d'un établissement après leur réalisation, soit dans le cadre d'un programme annuel, soit de manière ponctuelle.

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. L'établissement lui communique, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Procédure en cas de difficultés financières d'un établissement

Résumé. Si un établissement a des problèmes financiers, le contrôleur général en informe le directeur général qui propose des solutions.

S'il apparaît au contrôleur général que l'établissement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la continuité de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur général rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Renforcement des contrôles par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général peut renforcer les contrôles pour une durée limitée et en informe ensuite les ministres de l'économie et du budget.

Le contrôleur général peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juin 2016Art. 1Arrêté du 3 juin 2016Art. 2Arrêté du 3 juin 2016Art. 3
- Arrêté du 3 juin 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du Contrôle général économique et financier,

V. Nativelle

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. Deligne

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Arrêté du 29 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13