En vigueur depuis le 13 décembre 2025
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Contrôle économique des établissements publics fonciers
Dans les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur général », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
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