Arrêté du 29 octobre 2025

Article 5

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Article 5

Après consultation du directeur général, le contrôleur général établit un document listant d'une part les documents prévus aux articles 3 (Rôle du contrôleur général dans la gestion budgétaire) et 4 (Accès du contrôleur général aux documents stratégiques), et fixant d'autre part les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 6 (Validation des décisions financières par le contrôleur général) du présent arrêté.
Le contrôleur général soumet ce document à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Procédure d'approbation des documents par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général établit une liste de documents et fixe des seuils pour les actes nécessitant son avis, puis la soumet à l'approbation des ministres.

Après consultation du directeur général, le contrôleur général établit un document listant d'une part les documents prévus aux articles 3 (Rôle du contrôleur général dans la gestion budgétaire) et 4 (Accès du contrôleur général aux documents stratégiques), et fixant d'autre part les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 6 (Validation des décisions financières par le contrôleur général) du présent arrêté.
Le contrôleur général soumet ce document à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Source : Légifrance