Arrêté du 29 octobre 2025

Article 6

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Article 6

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils prévus par le document mentionné à l'article 5 (Procédure d'approbation des documents par le contrôleur général) :

  • les mesures générales et catégorielles d'évolution de la rémunération et du temps de travail du personnel, ainsi que l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
  • les contrats de recrutement, les conventions de détachement ou de mise à disposition, les ruptures conventionnelles et les indemnités de départ ;
  • les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
  • les décisions de prêt, d'avances, d'attribution de subventions ou de garanties à des tiers ;
  • les opérations de création de filiales, d'ouverture du capital, de dissolution, de prise, extension et cession de participation, ainsi que les augmentations de capital, apports et retraits d'apports ;
  • les marchés et baux ;
  • les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature ;
  • les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement, en particulier les acquisitions et aliénations immobilières et mobilières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Validation des décisions financières par le contrôleur général

Résumé. Certaines décisions financières et de gestion du personnel dans les établissements publics fonciers doivent être validées par le contrôleur général.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils prévus par le document mentionné à l'article 5 (Procédure d'approbation des documents par le contrôleur général) :

  • les mesures générales et catégorielles d'évolution de la rémunération et du temps de travail du personnel, ainsi que l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
  • les contrats de recrutement, les conventions de détachement ou de mise à disposition, les ruptures conventionnelles et les indemnités de départ ;
  • les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
  • les décisions de prêt, d'avances, d'attribution de subventions ou de garanties à des tiers ;
  • les opérations de création de filiales, d'ouverture du capital, de dissolution, de prise, extension et cession de participation, ainsi que les augmentations de capital, apports et retraits d'apports ;
  • les marchés et baux ;
  • les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature ;
  • les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement, en particulier les acquisitions et aliénations immobilières et mobilières.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Source : Légifrance