Arrêté du 29 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Dans les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur général », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Contrôle économique des établissements publics fonciers

Résumé. Un contrôleur général surveille la gestion des établissements publics fonciers pour protéger les intérêts financiers de l'État.

Dans les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur général », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Source : Légifrance