JORF n°0291 du 12 décembre 2025

Article 12

Article 12

L'arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat est abrogé.