Arrêté du 29 octobre 2025

Article 11

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Article 11

Le contrôleur général peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Renforcement des contrôles par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général peut renforcer les contrôles pour une durée limitée et en informe ensuite les ministres de l'économie et du budget.

Le contrôleur général peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.

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Source : Légifrance