En vigueur depuis le 13 décembre 2025
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Renforcement des contrôles par le contrôleur général
Le contrôleur général peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.