Arrêté du 29 octobre 2025

Article 9

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Article 9

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. L'établissement lui communique, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Vérifications a posteriori par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général peut vérifier les actes d'un établissement après leur réalisation, soit dans le cadre d'un programme annuel, soit de manière ponctuelle.

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. L'établissement lui communique, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Source : Légifrance