Arrêté du 29 octobre 2025

Article 4

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Article 4

Le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 5 (Procédure d'approbation des documents par le contrôleur général) :

- les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers, notamment le programme pluriannuel d'intervention mentionné à l'article L. 321-5 du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers) ;

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment l'exécution du programme pluriannuel d'interventions ;
  • l'état de l'exécution du budget et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
  • les éléments relatifs à la politique de ressources humaines, des achats et des systèmes d'information ;
  • l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle, ainsi que des charges de personnel ;
  • les informations pertinentes relatives aux filiales et participations, et aux risques afférents ;
  • la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
  • tout document d'analyse des risques ;
  • les rapports d'inspection, les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Accès du contrôleur général aux documents stratégiques

Résumé. Le contrôleur général a accès à tous les documents stratégiques et financiers d'un établissement public foncier pour surveiller sa gestion.

Le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 5 (Procédure d'approbation des documents par le contrôleur général) :

- les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers, notamment le programme pluriannuel d'intervention mentionné à l'article L. 321-5 du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers) ;

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment l'exécution du programme pluriannuel d'interventions ;
  • l'état de l'exécution du budget et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
  • les éléments relatifs à la politique de ressources humaines, des achats et des systèmes d'information ;
  • l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle, ainsi que des charges de personnel ;
  • les informations pertinentes relatives aux filiales et participations, et aux risques afférents ;
  • la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
  • tout document d'analyse des risques ;
  • les rapports d'inspection, les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Source : Légifrance