Arrêté du 29 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Rôle du contrôleur général dans les réunions

Résumé. Le contrôleur général peut assister aux réunions des organes de décision d'un établissement public foncier, mais il n'a pas le droit de voter.

Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Source : Légifrance