En vigueur depuis le 13 décembre 2025
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Flexibilité des procédures de contrôle pour le contrôleur général
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur général aux documents stratégiques). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.