Arrêté du 29 octobre 2025

Article 8

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Article 8

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur général aux documents stratégiques). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Flexibilité des procédures de contrôle pour le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général peut remplacer l'avis préalable par une simple information, selon la qualité du contrôle interne de l'établissement.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Accès du contrôleur général aux documents stratégiques). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Source : Légifrance