Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du service national ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap)Art. R.325-54Certificat médical pour les candidats en situation de handicapLes candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour pouvoir bénéficier d'aménagements lors des concours de la fonction publique territoriale. ;
Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 modifiée relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences des diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 modifié relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 (Conditions de santé et règles pour les policiers)Conditions de santé et règles pour les policiersCe décret précise les conditions de santé pour devenir policier, les visites médicales obligatoires, et modifie les règles sur la mutation, la discipline et l'indemnisation des policiers. relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié pourtant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 (Recrutement des gardiens de la paix via les emplois réservés)Recrutement des gardiens de la paix via les emplois réservésPour devenir gardien de la paix via les emplois réservés, il faut passer des tests et être sélectionné par une commission. modifié fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police)Suppression des épreuves physiques dans les concours de policeLes épreuves physiques des concours de police sont supprimées, avec des exceptions pour les blessés en service ou les femmes enceintes. modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2022 (Conditions pour devenir gardien de la paix)Conditions pour devenir gardien de la paixPour devenir gardien de la paix, il faut réussir un concours avec des épreuves écrites, physiques et des entretiens. modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 (Conditions de santé pour les policiers)Conditions de santé pour les policiersPour être policier, il faut être en bonne santé et passer des visites médicales régulières. modifié relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2025 (Arrêté fixant le pourcentage de postes réservés pour les gardiens de la paix)Arrêté fixant le pourcentage de postes réservés pour les gardiens de la paixUn arrêté fixe à 5 % le nombre de postes réservés pour les gardiens de la paix dans la police nationale en 2026 et 2027. fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au recrutement dans le corps des gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre des années 2026 et 2027,
Arrête :