Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Article R325-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de transmission du dossier d’inscription sur support papier

Résumé Si vous voulez postuler pour un concours, vous pouvez demander que votre dossier soit envoyé en format papier à l’organisateur.
Mots-clés : concours candidature dossier papier

La personne qui souhaite faire acte de candidature à un concours peut adresser une demande de transmission sur support papier du dossier d'inscription à l'autorité organisatrice.

Article R325-46

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Information sur le traitement des données lors d’une inscription

Résumé Quand tu t’inscris pour un concours, on te dit comment on collecte tes infos, qu’on supprime automatiquement une ancienne inscription si tu t’inscribes encore , qui peut voir tes infos et pourquoi elles sont utilisées.
Mots-clés : Données personnelles Concours Inscription

Le candidat, au moment de son inscription à un concours, est informé :
1° De l'existence et des modalités de fonctionnement du dispositif de recueil de ses données à caractère personnel dans la base de données « Concours-FPT » prévue par la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre ;
2° De la suppression automatique de son inscription antérieure en cas de nouvelle inscription dans les conditions prévues à l'article R. 325-81 ;
3° Des destinataires de ses données à caractère personnel ;
4° De la finalité et des modalités d'utilisation de ces données.

Article R325-47

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Délais de dépôt/retrait du dossier

Résumé Il faut soumettre ou annuler son dossier 8 jours avant l’échéance ; les ministres peuvent fixer une règle différente pour les grands examens publics.
Mots-clés : concours fonction publique

La demande et le retrait du dossier d'inscription à un concours sont effectués au plus tard huit jours avant la date de clôture des inscriptions.
Toutefois, pour les concours communs à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale un délai différent peut être fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Article R325-48

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Fourniture des pièces justificatives

Résumé Le candidat doit fournir les documents requis afin que son dossier soit examiné.
Mots-clés : concours candidature documents

Le candidat à un concours fournit à l'autorité organisatrice les pièces justificatives nécessaires à l'examen de sa candidature.

Article R325-49

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Documents requis pour les candidats français

Résumé Les candidats français doivent montrer qu’ils sont citoyens et qu’ils respectent le service militaire.
Mots-clés : concours nationalité service national documents administratifs

Le candidat à un concours qui est de nationalité française produit :
1° Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ;
2° Une attestation sur l'honneur de sa position régulière au regard des obligations de service national.

Article R325-50

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Documents requis pour les candidats étrangers issus des États membres UE/EEE

Résumé Un candidat issu d’un pays membre UE ou EEE doit fournir son certificat de nationalité (ou équivalent) et une attestation sur sa situation vis‑à‑vis du service national.
Mots-clés : concours nationalité UE EEE documents administratifs

Le candidat ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, fournit :
1° L'original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine dont la traduction en français est établie par un traducteur agréé ;
2° Une attestation sur l'honneur de sa position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant.

Article R325-51

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Documents requis pour un concours externe

Résumé Pour participer à un concours externe il faut envoyer soit le diplôme demandé soit son équivalent étranger reconnu ou la décision d’une commission d’équivalence ; si on veut être dispensé de diplôme grâce à la loi on doit fournir les justificatifs nécessaires.
Mots-clés : concours diplôme équivalence dispense

Outre les pièces mentionnées aux articles R. 325-49 et R. 325-50, le candidat à un concours externe fournit au plus tard à la date de la première épreuve :
1° Soit la copie du titre ou du diplôme requis ;
2° Soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans son Etat d'origine et reconnu comme équivalent au diplôme français requis ;
3° Soit la décision rendue par l'une des commissions d'équivalence de titre ou de diplôme mentionnées au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre.
Le candidat sollicitant une dispense de diplôme en application d'une disposition légale fournit les justificatifs permettant de vérifier qu'il peut bénéficier de cette dispense.

Article R325-52

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Résumé
Mots-clés : contrat

Outre les pièces mentionnées aux articles R. 325-49 et R. 325-50, le candidat à un concours interne joint à son dossier d'inscription un état détaillé des services publics effectués en qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, qui indique notamment leur durée ainsi que le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Il doit également justifier qu'il est en activité le jour de la clôture des inscriptions.
Le fonctionnaire titulaire est dispensé de la production des pièces justificatives figurant normalement dans son dossier administratif.

Article R325-53

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Documents supplémentaires pour les candidats au troisième concours

Résumé Pour participer au troisième concours il faut présenter fiches et contrats prouvant ses expériences pro ou associatives.
Mots-clés : concours dossiers professionnels mandats locaux responsabilités associatives

Outre les pièces mentionnées aux articles R. 325-49 et R. 325-50, le candidat à un troisième concours joint à son dossier d'inscription :
1° S'il doit justifier d'une activité professionnelle, une fiche établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales permettant de préciser le contenu et la nature de cette activité. Cette fiche est accompagnée d'une copie des contrats de travail ou de toute autre pièce de nature à justifier de cette activité sur la période requise ;
2° S'il doit justifier de l'accomplissement d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, toute pièce attestant le respect de cette condition ;
3° S'il doit justifier d'une activité en qualité de responsable d'une association, les statuts de l'association à laquelle il appartient ainsi que les déclarations régulièrement faites à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. Est considérée comme responsable d'une association toute personne chargée de la direction ou de l'administration à un titre quelconque d'une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le cumul de plusieurs activités ou mandats peut être pris en compte dans le décompte de la durée de l'expérience nécessaire pour l'accès au troisième concours, dès lors que ces activités ou mandats ne sont pas exercés sur les mêmes périodes.

Article R325-54

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Transmission d’un certificat médical pour candidats handicapés

Résumé Les candidats en situation de handicap pouvant bénéficier d’une dérogation aux concours doivent transmettre un certificat médical à l’autorité organisatrice conformément aux dispositions prévues.
Mots-clés : handicap concours certificat medical

Le candidat en situation de handicap, susceptible de bénéficier de dérogations aux règles normales des concours, transmet à l'autorité organisatrice un certificat médical dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du présent titre.

Article R325-55

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Résumé
Mots-clés : concours recrutement fonction publique

Au moment de son inscription, l'autorité organisatrice avertit le candidat à un concours prévu à l'article L. 325-1 qu'il devra, en cas de succès, justifier, le cas échéant, de son aptitude physique à occuper l'emploi considéré, conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre I er du présent titre.

Article R325-56

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Résumé

Le candidat à un concours comportant des épreuves prenant en compte les acquis de l'expérience professionnelle fournit un document établi conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Article R325-57

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Certification d’honneur du candidat

Résumé Le candidat promet qu’il donne la vérité dans son dossier ; s’il ment, il risque de ne pas être admis.
Mots-clés : certification déclaration honnêteté concours

Le candidat certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans son dossier d'inscription et se déclare averti que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours.

Article R325-58

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Détermination de la liste des candidats admis

Résumé On décide qui peut participer au concours en vérifiant les dossiers selon les règles.
Mots-clés : concours public administration territoriale procédure administrative

La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 325-4, au vu du dossier constitué conformément aux dispositions de la présente sous-section et, le cas échéant, des statuts particuliers.