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Arrêté du 29 octobre 2025

fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au recrutement dans le corps des gardiens de la paix et de la police nationale ouverts au titre des années 2026 et 2027

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté fixant le pourcentage de postes réservés pour les gardiens de la paix

Résumé. Un arrêté fixe à 5 % le nombre de postes réservés pour les gardiens de la paix dans la police nationale en 2026 et 2027.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 (Accès aux emplois de la fonction publique pour les bénéficiaires de pensions militaires) et R. 242-3 (Pourcentage de postes réservés dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2010 (Recrutement des gardiens de la paix via les emplois réservés) modifié fixant les modalités de recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2022 (Conditions pour devenir gardien de la paix) modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Fixation du pourcentage de postes réservés pour les gardiens de la paix

Résumé. Un arrêté fixe à 5 % le nombre de postes réservés pour les gardiens de la paix dans la police nationale en 2026 et 2027.

En application de l'article R. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pourcentage de postes réservés dans la fonction publique), le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements des gardiens de la paix de la police nationale, ouverts pour les années 2026 et 2027, est fixé à 5 %.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Fixation du pourcentage de postes réservés pour les gardiens de la paix

Résumé. Un arrêté fixe à 5 % le nombre de postes réservés aux recrutements de gardiens de la paix pour les années 2026 et 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du recrutement et des établissements de formation,

J.-R. Chaux

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la fonction militaire,

S. Gilliers-Van Reysel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

A. Rimaud-Gufflet

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Arrêté du 29 octobre 2025
Article 1
Article 2