La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-5 (Obligation d'avoir des défibrillateurs dans certains lieux publics)Art. L.123-5Obligation d'avoir des défibrillateurs dans certains lieux publicsCertains lieux publics doivent avoir un défibrillateur accessible pour les urgences médicales., L. 123-6 (Entretien des défibrillateurs dans les établissements publics)Art. L.123-6Entretien des défibrillateurs dans les établissements publicsLes propriétaires d'établissements publics doivent entretenir les défibrillateurs conformément aux règles de santé. et R. 123-19 (Classification des établissements par catégorie)Art. R.123-19Classification des établissements par catégorieLes établissements sont classés en catégories selon le nombre de personnes, pour appliquer les règles de sécurité. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5233-1 (Création d'une base de données nationale pour les défibrillateurs)Art. L.5233-1Création d'une base de données nationale pour les défibrillateursUne base de données nationale est créée pour recenser les défibrillateurs automatisés externes en France., R. 5211-5 (Rôle du directeur général dans les litiges de classification des dispositifs médicaux)Art. R.5211-5Rôle du directeur général dans les litiges de classification des dispositifs médicauxLe directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est responsable des litiges concernant la classification des dispositifs médicaux., R. 5212-25 (Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux)Art. R.5212-25Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicauxLes responsables de dispositifs médicaux doivent les entretenir et les vérifier régulièrement. et R. 6311-15 (Utilisation des défibrillateurs par tous)Art. R.6311-15Utilisation des défibrillateurs par tousN'importe qui peut utiliser un défibrillateur automatisé externe pour sauver une vie en cas d'urgence. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 (Obligation d'installer des défibrillateurs dans les lieux publics)Obligation d'installer des défibrillateurs dans les lieux publicsLes lieux publics doivent avoir un défibrillateur visible et accessible, avec des délais d'installation selon leur catégorie. relatif aux défibrillateurs automatisés externes ;
Vu le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 (Gestion des défibrillateurs en France)Gestion des défibrillateurs en FranceCe décret organise la gestion d'une base de données sur les défibrillateurs en France, avec des règles pour les exploitants qui doivent transmettre leur emplacement. relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes,
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