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Arrêté du 29 octobre 2019

relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-5 (Obligation d'avoir des défibrillateurs dans certains lieux publics), L. 123-6 (Entretien des défibrillateurs dans les établissements publics) et R. 123-19 (Classification des établissements par catégorie) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5233-1 (Création d'une base de données nationale pour les défibrillateurs), R. 5211-5 (Rôle du directeur général dans les litiges de classification des dispositifs médicaux), R. 5212-25 (Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux) et R. 6311-15 (Utilisation des défibrillateurs par tous) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 (Obligation d'installer des défibrillateurs dans les lieux publics) relatif aux défibrillateurs automatisés externes ;

Vu le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 (Gestion des défibrillateurs en France) relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une base de données nationale des défibrillateurs

Résumé. Une base de données nationale recense les défibrillateurs pour faciliter leur déclaration et leur accès.

La base de données mentionnée à l'article L. 5233-1 du code de la santé publique (Création d'une base de données nationale pour les défibrillateurs), et dénommée « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d'implantation, à l'accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire.
La base de données permet :

  • aux exploitants de répondre à l'obligation légale de déclaration des données relatives aux défibrillateurs ;
  • la diffusion et la mise à disposition des données dans les conditions définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données des défibrillateurs

Résumé. Le directeur général de la santé s'occupe de gérer et partager les informations sur les défibrillateurs dans toute la France.

Le directeur général de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données à transmettre pour les défibrillateurs automatisés externes

Résumé. L'article précise les données obligatoires et optionnelles à transmettre pour chaque défibrillateur automatisé externe, qui seront validées par l'exploitant.

Les données relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire sont définies en annexes du présent arrêté :

  • l'annexe 1 précise les informations qui devront être obligatoirement transmises par l'exploitant du défibrillateur ;
  • l'annexe 2 liste les informations complémentaires non obligatoires qui pourront être transmises par l'exploitant du défibrillateur ;
  • l'annexe 3 liste les informations déterminées automatiquement par l'outil informatique.

L'ensemble des informations obligatoires, complémentaires non obligatoires et techniques font l'objet d'une validation par l'exploitant du défibrillateur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Transmission des données des défibrillateurs

Résumé. Les exploitants de défibrillateurs doivent transmettre des données via un portail dédié ou une interface technique.

Ces données sont transmises par les exploitants :

  • soit au moyen du formulaire disponible sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé ;
  • soit par le dépôt d'un fichier sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé, conformément au format en annexe 4 ;
  • soit par une interface technique conforme aux spécifications de la base de données.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Accès et partage des données des défibrillateurs

Résumé. L'article explique comment les données des défibrillateurs sont accessibles et partagées, en suivant des règles strictes pour protéger la vie privée.

Tout accès aux données de la base de données s'effectue dans le respect des principes prévus au présent article.
Les règles de diffusion, publiques ou limitées, sont précisées dans les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. Seules les données en accès libre sont diffusées en open data.
L'exploitant du défibrillateur a accès à l'intégralité des données, publiques et limitées, relatives aux défibrillateurs qu'il a déclarés.
Toute demande d'extrait de données en accès limité, autre que précitée, est examinée par le responsable de traitement mentionné à l'article 2 (Gestion des données des défibrillateurs), au regard de la finalité de leur traitement et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des défibrillateurs

Résumé. Le directeur général de la santé s'assure que les données sur les défibrillateurs sont accessibles comme prévu par la loi.

Le directeur général de la santé veille au respect des droits d'accès aux données de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Droits d'accès et de rectification pour les données des défibrillateurs

Résumé. Certaines données sur les défibrillateurs ne peuvent pas être opposées, et on peut demander à voir ou corriger ces informations auprès du directeur général de la santé.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas aux données mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès du directeur général de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Par courriel, ce droit à rectification peut s'exercer sur l'adresse : [email protected].

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle du directeur général de la santé dans un arrêté sur les défibrillateurs

Résumé. Le directeur général de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les défibrillateurs, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

M.-P. Planel

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 29 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes