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Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018

relatif aux défibrillateurs automatisés externes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'installer des défibrillateurs dans les lieux publics

Résumé. Les lieux publics doivent avoir un défibrillateur visible et accessible, avec des délais d'installation selon leur catégorie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-5 (Obligation d'avoir des défibrillateurs dans certains lieux publics), L. 123-6 (Entretien des défibrillateurs dans les établissements publics) et R.* 123-19 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5212-25 (Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux) et R. 6311-15 (Utilisation des défibrillateurs par tous) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligation de défibrillateurs dans les lieux publics

Résumé. Les établissements recevant du public doivent désormais avoir un défibrillateur automatisé externe, bien visible et accessible.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Installation obligatoire de défibrillateurs dans les ERP

Résumé. Les établissements recevant du public doivent installer un défibrillateur selon des délais fixés en fonction de leur catégorie.

Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'avoir des défibrillateurs dans certains lieux publics) installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Exécution du décret sur les défibrillateurs

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur les défibrillateurs dans les lieux publics.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3