Arrêté du 29 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Ces données sont transmises par les exploitants :

  • soit au moyen du formulaire disponible sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé ;
  • soit par le dépôt d'un fichier sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé, conformément au format en annexe 4 ;
  • soit par une interface technique conforme aux spécifications de la base de données.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Transmission des données des défibrillateurs

Résumé. Les exploitants de défibrillateurs doivent transmettre des données via un portail dédié ou une interface technique.

Ces données sont transmises par les exploitants :

  • soit au moyen du formulaire disponible sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé ;
  • soit par le dépôt d'un fichier sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé, conformément au format en annexe 4 ;
  • soit par une interface technique conforme aux spécifications de la base de données.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance