Arrêté du 29 octobre 2019

Article 6

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Article 6

Le directeur général de la santé veille au respect des droits d'accès aux données de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Accès aux données des défibrillateurs

Résumé. Le directeur général de la santé s'assure que les données sur les défibrillateurs sont accessibles comme prévu par la loi.

Le directeur général de la santé veille au respect des droits d'accès aux données de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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