JORF n°0263 du 13 novembre 2019

Article 6

Article 6

Le directeur général de la santé veille au respect des droits d'accès aux données de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.


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Version 1

Le directeur général de la santé veille au respect des droits d'accès aux données de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.