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Abrogé par Arrêté du 28 juin 2022 - art. 3 (VD)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 75-1 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 19 août 2015 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence ;
Vu l'avis de la commission centrale de prévention du 28 juin 2019,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 6 novembre 2019
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense mentionnés en annexe I du présent arrêté ainsi que ceux des établissements publics placés sous sa tutelle et mentionnés en annexe II du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 6 novembre 2019
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexes I et II du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 août 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
1 version
7 abrogés
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 6 novembre 2019
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 octobre 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
L. Gravelaine
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 28 juin 2022art. 3 (VD)
En vigueur du mercredi 6 novembre 2019 au samedi 31 décembre 2022