fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 19 (Création d'un comité pour la sécurité au travail dans la défense)Art. 19Création d'un comité pour la sécurité au travail dans la défenseUn comité pour la sécurité et les conditions de travail peut être créé dans le ministère de la défense, sur proposition de l'autorité centrale après consultation. ;
Vu l'arrêté du 19 août 2015 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence ;
Vu l'avis de la commission centrale de prévention du 28 juin 2019,
Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense mentionnés en annexe I du présent arrêté ainsi que ceux des établissements publics placés sous sa tutelle et mentionnés en annexe II du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 75-1Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLes membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit à des jours de congé pour accomplir leurs missions..
Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexes I et II du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé (Jours d'absence supplémentaires pour les membres des CHSCT)Art. 2Jours d'absence supplémentaires pour les membres des CHSCTLes membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit à plus de jours d'absence par an si leur comité couvre beaucoup d'agents ou est dispersé sur plusieurs départements..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des avantages des CHSCT du ministère de la défense
Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense perdent leurs avantages spécifiques en matière d'autorisations d'absence.
Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congés pour les représentants du personnel dans la défense
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les congés des représentants du personnel dans les comités de sécurité du ministère de la défense.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.