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Arrêté du 29 octobre 2019

fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 75-1 (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 19 (Création d'un comité pour la sécurité au travail dans la défense) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 19 août 2015 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence ;

Vu l'avis de la commission centrale de prévention du 28 juin 2019,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense mentionnés en annexe I du présent arrêté ainsi que ceux des établissements publics placés sous sa tutelle et mentionnés en annexe II du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexes I et II du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé (Jours d'absence supplémentaires pour les membres des CHSCT).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des avantages des CHSCT du ministère de la défense

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense perdent leurs avantages spécifiques en matière d'autorisations d'absence.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés pour les représentants du personnel dans la défense

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les congés des représentants du personnel dans les comités de sécurité du ministère de la défense.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2023

Annexe

Abrogé1 janvier 2023

Fait le 29 octobre 2019.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

L. Gravelaine

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur du mercredi 6 novembre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 29 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe