Arrêté du 29 octobre 2019

Article 1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 novembre 2019

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense mentionnés en annexe I du présent arrêté ainsi que ceux des établissements publics placés sous sa tutelle et mentionnés en annexe II du présent arrêté bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 28 juin 2022art. 3 (VD)

En vigueur du mercredi 6 novembre 2019 au samedi 31 décembre 2022