Arrêté du 29 octobre 2019

Article 2

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 novembre 2019

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexes I et II du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 28 juin 2022art. 3 (VD)

En vigueur du mercredi 6 novembre 2019 au samedi 31 décembre 2022