Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 6 novembre 2019
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexes I et II du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.