Arrêté du 29 octobre 2019

Article 4

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 novembre 2019

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 28 juin 2022art. 3 (VD)

En vigueur du mercredi 6 novembre 2019 au samedi 31 décembre 2022