Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 6 novembre 2019
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.