Arrêté du 29 octobre 2019

Article 4

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Article 4

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Congés pour les représentants du personnel dans la défense

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les congés des représentants du personnel dans les comités de sécurité du ministère de la défense.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance