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ARRÊTÉ du 29 octobre 2014

Le secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 211-1, L. 211-18 et R. 211-30 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages,

Arrêtent :

Article 4

Créé le 1 janvier 2015

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir de cette même date.
II. - Les contrats de garantie financière souscrits avant le 1er janvier 2015 bénéficient d'une dérogation d'application du présent arrêté jusqu'à la date de leur renouvellement annuel.

1 version

Article 5

Créé le 1 janvier 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 octobre 2014.

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 29 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5