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ARRÊTÉ du 29 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation de la garantie financière pour les agents de voyages

Résumé. Un arrêté augmente la garantie financière des agents de voyages pour mieux protéger les clients.

Le secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage), L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages), L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage) et R. 211-30 (Garantie financière obligatoire pour les agents de voyage) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages,

Arrêtent :

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Augmentation des pourcentages de garantie financière dans le tourisme

Résumé. Le montant de la garantie financière pour les voyages à forfait et autres prestations touristiques augmente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant minimum de la garantie financière

Résumé. Le montant minimum de la garantie financière pour les opérateurs touristiques passe de 100 000 à 200 00 euros, avec des exceptions pour certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des éléments du volume d'affaires pour le calcul de la garantie financière des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent désormais calculer leur garantie financière en fonction de différents types de ventes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les contrats de garantie financière

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour les contrats de garantie financière, avec une dérogation pour ceux souscrits avant cette date.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir de cette même date.
II. - Les contrats de garantie financière souscrits avant le 1er janvier 2015 bénéficient d'une dérogation d'application du présent arrêté jusqu'à la date de leur renouvellement annuel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2014.

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 29 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5