Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0254 du 1 novembre 2014
ARRÊTÉ du 29 octobre 2014
Le secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 211-1, L. 211-18 et R. 211-30 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. Annexe 1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir de cette même date.
II. - Les contrats de garantie financière souscrits avant le 1er janvier 2015 bénéficient d'une dérogation d'application du présent arrêté jusqu'à la date de leur renouvellement annuel.
1 version
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 octobre 2014.
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga