ARRÊTÉ du 29 octobre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant minimum de la garantie financière

Résumé. Le montant minimum de la garantie financière pour les opérateurs touristiques passe de 100 000 à 200 00 euros, avec des exceptions pour certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance