ARRÊTÉ du 29 octobre 2014

Article 4

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Article 4

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir de cette même date.
II. - Les contrats de garantie financière souscrits avant le 1er janvier 2015 bénéficient d'une dérogation d'application du présent arrêté jusqu'à la date de leur renouvellement annuel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les contrats de garantie financière

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour les contrats de garantie financière, avec une dérogation pour ceux souscrits avant cette date.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir de cette même date.
II. - Les contrats de garantie financière souscrits avant le 1er janvier 2015 bénéficient d'une dérogation d'application du présent arrêté jusqu'à la date de leur renouvellement annuel.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance