Arrêté du 27 juin 2011

Article 2

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Article 2

Il est institué auprès de chaque recteur d'académie trois commissions consultatives paritaires :

  • une commission compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologue de l'éducation nationale ;
  • une commission compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves ;
  • une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, pédagogique, social et de santé.

Chaque commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Chaque commission consultative paritaire comprend autant de membres suppléants qu'il y a de membres titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 12 décembre 2021

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Création de commissions pour les employés contractuels de l'éducation

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour discuter des droits des employés contractuels dans les écoles, avec des représentants de l'administration et du personnel.

Il est institué auprès de chaque recteur d'académie trois commissions consultatives paritaires :

  • une commission compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologue de l'éducation nationale ;
  • une commission compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves ;
  • une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, pédagogique, social et de santé.

Chaque commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Chaque commission consultative paritaire comprend autant de membres suppléants qu'il y a de membres titulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Modifié parArrêté du 29 novembre 2021art. 3 : Réorganisation des commissions consultatives paritaires

En résumé. La suppression de la référence au vice-recteur de Mayotte et l'ajout des domaines pédagogique, social et de santé dans les fonctions des agents contractuels.

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 6 avril 2018art. 2 : Modification des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuelsArrêté du 6 avril 2018art. 1 : Modification des règles pour les agents contractuels dans l'éducation nationale

En résumé. L'article modifie les commissions consultatives paritaires en remplaçant le terme 'non titulaires' par 'contractuels' et en précisant les fonctions des agents concernés, notamment en ajoutant la fonction de psychologue de l'éducation nationale.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance