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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
Résumé. L'arrêté de novembre 2021 a modifié les règles pour les commissions qui s'occupent de certains agents dans différents domaines.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2011Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES DOMAINES ADMINISTRATIFArrêté du 27 juin 2011TECHNIQUEArrêté du 27 juin 2011PÉDAGOGIQUEArrêté du 27 juin 2011SOCIAL ET DE SANTÉ
- Arrêté du 27 juin 2011Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES DOMAINES ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, PÉDAGOGIQUE, SOCIAL ET DE SANTÉ