Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7, 8 et 13 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités)Art. L.954-3Recrutement d'agents contractuels dans les universitésLe président d'une université peut embaucher des agents contractuels pour des postes techniques, administratifs ou d'enseignement et de recherche, sous certaines conditions., R. 914-57 (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées)Art. R.914-57Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privéesL'article explique comment recruter des maîtres délégués dans les écoles privées quand il n'y a pas de candidats qualifiés pour un contrat ou un agrément. et R. 914-58 (Droits des maîtres délégués dans les écoles privées)Art. R.914-58Droits des maîtres délégués dans les écoles privéesLes maîtres délégués dans les écoles privées sous contrat ont les mêmes droits que les enseignants contractuels du public, comme le temps partiel et les congés. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 (Loi contre la discrimination dans le travail)Loi contre la discrimination dans le travailLa loi interdit la discrimination à l'embauche ou au licenciement et prévoit des peines pour ceux qui enfreignent les règles du travail. modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
Vu la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 (Modifications des règles administratives en Polynésie française)Modifications des règles administratives en Polynésie françaiseCette loi modifie les règles de gestion et d'administration en Polynésie française, notamment pour les communautés de communes, les syndicats mixtes, et les élections. modifiée portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, notamment son article 8 (Changement de statut pour les agents non titulaires en Polynésie française)Art. 8Changement de statut pour les agents non titulaires en Polynésie françaiseÀ partir de 2021, les agents non titulaires de l'État en Polynésie française passent sous un régime de droit public s'ils travaillent pour un service public administratif. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques)Art. 7 bisRecrutement d'agents contractuels pour projets spécifiquesLa loi permet aux administrations de recruter des agents pour des projets spécifiques, avec des contrats de 1 à 6 ans, renouvelables. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française définissant le cadre de la couverture sociale généralisée applicable aux résidents du territoire de la Polynésie française ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Polynésie française en date du 27 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete en date du 3 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique déconcentré de la direction régionale des douanes de Polynésie française en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française en date du 19 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service de la direction régionale de Météo-France de Polynésie française en date du 21 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 25 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de proximité unique au titre des agents affectés au haut-commissariat et au SGAP en date du 26 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction locale des finances publiques de Polynésie française en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de la police nationale en Polynésie française en date du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement pénitentiaire de Tatutu-Papeari en date du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement pénitentiaire de Faa'a Nuutania en date du 4 juin 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :