Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-7 (Obligations de service public dans le transport aérien)Art. R.330-7Obligations de service public dans le transport aérienLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers et, si aucun transporteur ne les exploite, limiter l'accès à un seul transporteur choisi par appel d'offres pour trois ans renouvelables. ;
Sur la proposition du Syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard du 15 mars 2023,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de service public sur la ligne aérienne Poitiers-Lyon
Résumé. L'article dit qu'il y a des règles pour les vols entre Poitiers et Lyon.
Les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Poitiers (Biard) et Lyon (Saint-Exupéry).