Arrêté du 4 janvier 2019

Article 4

Abrogé7 avril 2023

Créé le 1 novembre 2019

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2019 au jeudi 6 avril 2023