Arrêté du 30 janvier 2023

Article 3

Abrogé7 avril 2023

Créé le 11 mars 2023

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mars 2023 au jeudi 6 avril 2023