Arrêté du 29 mars 2019

Chapitre 3 : Procédure de reconnaissance des laboratoires

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de la demande de reconnaissance pour les laboratoires

Résumé. Un laboratoire doit envoyer un dossier en français pour être reconnu, avec des engagements précis et des informations sur son organisation.

Dépôt de la demande.
Le dossier de demande de reconnaissance visé à l'article R. 202-24 du code rural et de la pêche maritime (Dossier de demande de reconnaissance pour les laboratoires) est rédigé en langue française et comporte les éléments suivants :
a. Une demande de reconnaissance selon le formulaire CERFA n° 14 817, qui précise les espèces laitières pour lesquelles la reconnaissance est demandée et inclut des engagements :
i. A obtenir l'accréditation dans les 6 mois au plus tard suivant sa demande pour l'ensemble des analyses visées au deuxième alinéa de l'article 1.1 (Conditions de reconnaissance des laboratoires d'analyse du lait) du présent arrêté et
ii. A réaliser les analyses selon les méthodes ou avec les appareils reconnus en application du chapitre 2 du présent arrêté et
iii. A participer au processus d'évaluation technique défini au chapitre 4 du présent arrêté et
iv. A respecter les prescriptions de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé (Règles de contrôle et d'analyse du lait cru) relatives à la gestion des échantillons ;
b. L'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
c. Les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
d. Les garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de transformation ou de commercialisation de lait ;
e. Le cas échéant, le justificatif de l'accréditation au regard des exigences spécifiques pour les analyses en vue du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
Le dossier est adressé au préfet de la région d'implantation du laboratoire, qui en transmet sans délai une copie aux organisations visées au premier alinéa de l'article 1.2 (Rôle des organisations dans la filière laitière) du présent arrêté et concernées.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Procédure de reconnaissance des laboratoires

Résumé. Un laboratoire doit être audité avant une décision de reconnaissance par le préfet, qui publie ensuite la liste des laboratoires reconnus.

Instruction de la demande et décision de reconnaissance.
Les pilotes de processus d'évaluation technique concernés se coordonnent pour conduire un audit du laboratoire candidat avant l'expiration du délai visé à l'article R. 202-24-1 du code rural et de la pêche maritime (Silence du préfet sur une demande de reconnaissance de laboratoire). Ils transmettent un rapport commun au préfet dans le mois qui suit l'audit.
Si le laboratoire est déjà accrédité, l'audit ne porte pas sur les champs analysés par l'organisme d'accréditation.
La décision de reconnaissance est prise par le préfet au vu du rapport d'audit et après que le laboratoire a été effectivement accrédité s'il ne l'était pas lors du dépôt de sa demande.
La liste des laboratoires ainsi reconnus est publiée au bulletin officiel du ministère.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conservation de la reconnaissance des laboratoires

Résumé. Les laboratoires déjà reconnus avant la mise en place de cet arrêté gardent leur reconnaissance.

Bénéfice des droits acquis.
Les laboratoires reconnus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de leur reconnaissance.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Mise à jour du dossier de reconnaissance des laboratoires

Résumé. Les laboratoires doivent mettre à jour leur dossier de reconnaissance et peuvent perdre cette reconnaissance s'ils ne le font pas.

Mise à jour du dossier de reconnaissance.
Le dossier de demande de reconnaissance est tenu à jour dans les conditions définies à l'article R. 202-25 du code rural et de la pêche maritime (Modifications des conditions d'exercice des laboratoires).
A défaut, le préfet lance la procédure de retrait de la reconnaissance prévue à l'article 5.3 (Retrait de la reconnaissance d'un laboratoire en cas de manquement).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Démarche pour se retirer de la liste des laboratoires reconnus

Résumé. Un laboratoire peut demander à être retiré de la liste des laboratoires reconnus en envoyant une lettre recommandée au préfet.

Radiation volontaire de la liste des laboratoires reconnus.
Le responsable du laboratoire qui ne souhaite plus figurer sur la liste des laboratoires reconnus visée au dernier alinéa de l'article 3.2 (Procédure de reconnaissance des laboratoires) en fait la demande au préfet par courrier recommandé.
Le préfet informe le laboratoire de la date effective de cette radiation ; celle-ci ne peut dépasser le dernier jour du troisième mois suivant la réception de la demande.
Passée cette date, les prescriptions de l'article 5.4 (Transfert des échantillons non analysés) s'appliquent.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre 3 : Procédure de reconnaissance des laboratoires
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