En vigueur depuis le 1 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour du dossier de reconnaissance des laboratoires
Mise à jour du dossier de reconnaissance.
Le dossier de demande de reconnaissance est tenu à jour dans les conditions définies à l'article R. 202-25 du code rural et de la pêche maritime (Modifications des conditions d'exercice des laboratoires).
A défaut, le préfet lance la procédure de retrait de la reconnaissance prévue à l'article 5.3 (Retrait de la reconnaissance d'un laboratoire en cas de manquement).