Arrêté du 29 mars 2019

Article 3.4

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Article 3.4

Mise à jour du dossier de reconnaissance.
Le dossier de demande de reconnaissance est tenu à jour dans les conditions définies à l'article R. 202-25 du code rural et de la pêche maritime (Modifications des conditions d'exercice des laboratoires).
A défaut, le préfet lance la procédure de retrait de la reconnaissance prévue à l'article 5.3 (Retrait de la reconnaissance d'un laboratoire en cas de manquement).

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Mise à jour du dossier de reconnaissance des laboratoires

Résumé. Les laboratoires doivent mettre à jour leur dossier de reconnaissance et peuvent perdre cette reconnaissance s'ils ne le font pas.

Mise à jour du dossier de reconnaissance.
Le dossier de demande de reconnaissance est tenu à jour dans les conditions définies à l'article R. 202-25 du code rural et de la pêche maritime (Modifications des conditions d'exercice des laboratoires).
A défaut, le préfet lance la procédure de retrait de la reconnaissance prévue à l'article 5.3 (Retrait de la reconnaissance d'un laboratoire en cas de manquement).

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance