JORF n°0077 du 31 mars 2019

Article 3.4


Historique des versions

Version 1

Mise à jour du dossier de reconnaissance.

Le dossier de demande de reconnaissance est tenu à jour dans les conditions définies à l'article R. 202-25 du code rural et de la pêche maritime.

A défaut, le préfet lance la procédure de retrait de la reconnaissance prévue à l'article 5.3.