En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Conditions de reconnaissance des laboratoires d'analyse du lait
Champ d'application du présent arrêté.
Le présent arrêté définit les conditions de reconnaissance des laboratoires visés au 2) du I de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait) ainsi que le processus de leur évaluation technique au sens de l'article R. 202-28 du même code (Contrôle et évaluation des laboratoires reconnus).
Les analyses visées au présent arrêté sont celles relatives à la qualité hygiénique et sanitaire du lait au sens des articles D. 654-29 (Critères de paiement du lait en fonction de sa composition et qualité) à 31 du code rural et de la pêche maritime.
Ces analyses sont conduites selon les méthodes reconnues en application de l'article 2.1 (Procédure de reconnaissance des méthodes et appareils d'analyse du lait) du présent arrêté et sous accréditation.
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