Arrêté du 29 mars 2019

Chapitre 1er : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'évaluation des laboratoires laitiers

Résumé. Un arrêté de 2019 fixe les règles pour choisir et évaluer les laboratoires qui testent la qualité du lait, en s'assurant qu'ils sont indépendants et qualifiés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions de reconnaissance des laboratoires d'analyse du lait

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2019 définit les règles pour reconnaître et évaluer les laboratoires qui analysent la qualité du lait, en vérifiant qu'ils sont indépendants et accrédités.

Champ d'application du présent arrêté.
Le présent arrêté définit les conditions de reconnaissance des laboratoires visés au 2) du I de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'analyse du lait) ainsi que le processus de leur évaluation technique au sens de l'article R. 202-28 du même code (Contrôle et évaluation des laboratoires reconnus).
Les analyses visées au présent arrêté sont celles relatives à la qualité hygiénique et sanitaire du lait au sens des articles D. 654-29 (Critères de paiement du lait en fonction de sa composition et qualité) à 31 du code rural et de la pêche maritime.
Ces analyses sont conduites selon les méthodes reconnues en application de l'article 2.1 (Procédure de reconnaissance des méthodes et appareils d'analyse du lait) du présent arrêté et sous accréditation.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Rôle des organisations dans l'évaluation des laboratoires laitiers

Résumé. Les groupes de producteurs et autres représentants du secteur laitier sont informés des décisions concernant les laboratoires d'analyse et peuvent participer à leur évaluation.

Rôle des organisations interprofessionnelles et des autres organisations représentatives d'une filière laitière.
Les organisations interprofessionnelles laitières et les autres organisations représentatives d'une filière laitière sont informées des décisions de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses qui les concernent ainsi que des résultats du processus d'évaluation technique desdits laboratoires.
Ces organisations peuvent également s'impliquer dans les démarches de reconnaissance décrites dans le présent arrêté et dans le processus d'évaluation technique des laboratoires reconnus. Les organisations volontaires en font la demande auprès du ministre en précisant les missions qu'elles souhaitent assurer.
Une organisation visée au premier alinéa peut autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice des missions visées aux articles 2.1 (Procédure de reconnaissance des méthodes et appareils d'analyse du lait), 3.2 (Procédure de reconnaissance des laboratoires), 4.1 (Processus d'évaluation technique des laboratoires), 4.2 (Tests annuels pour les laboratoires) et 4.3 (Audit des laboratoires reconnus) du présent arrêté et dévolues au pilote du processus d'évaluation technique. La convention de délégation comprend un cahier des charges décrivant la manière dont l'arrêté du 9 novembre 2012 sus-visé doit être appliqué. Elle prévoit également les modalités selon lesquelles le délégataire rend compte de l'exécution des missions déléguées au délégant. Le délégant informe le ministre de la signature d'une telle convention et lui en adresse une copie.
Le ministre peut confier les missions ainsi sollicitées aux organisations susvisées par une décision publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Cette décision prend en compte l'éventuelle délégation visée à l'alinéa précédent pour désigner, dans chaque filière, la personne morale qualifiée de « pilote du processus d'évaluation technique » au sens des articles qui suivent.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 1.1
Article 1.2