Arrêté du 29 mars 2019

Article 3.3

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Article 3.3

Bénéfice des droits acquis.
Les laboratoires reconnus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de leur reconnaissance.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conservation de la reconnaissance des laboratoires

Résumé. Les laboratoires déjà reconnus avant la mise en place de cet arrêté gardent leur reconnaissance.

Bénéfice des droits acquis.
Les laboratoires reconnus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de leur reconnaissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance