Créé le 1 avril 2019
Bénéfice des droits acquis.
Les laboratoires reconnus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de leur reconnaissance.
Arrêté du 29 mars 2019
Article 3.3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019