JORF n°0077 du 31 mars 2019

Article 3.3

Article 3.3

Bénéfice des droits acquis.
Les laboratoires reconnus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de leur reconnaissance.


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Version 1

Bénéfice des droits acquis.

Les laboratoires reconnus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de leur reconnaissance.