Arrêté du 29 mars 2019

Article 3.1

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Article 3.1

Dépôt de la demande.
Le dossier de demande de reconnaissance visé à l'article R. 202-24 du code rural et de la pêche maritime (Dossier de demande de reconnaissance pour les laboratoires) est rédigé en langue française et comporte les éléments suivants :
a. Une demande de reconnaissance selon le formulaire CERFA n° 14 817, qui précise les espèces laitières pour lesquelles la reconnaissance est demandée et inclut des engagements :
i. A obtenir l'accréditation dans les 6 mois au plus tard suivant sa demande pour l'ensemble des analyses visées au deuxième alinéa de l'article 1.1 (Conditions de reconnaissance des laboratoires d'analyse du lait) du présent arrêté et
ii. A réaliser les analyses selon les méthodes ou avec les appareils reconnus en application du chapitre 2 du présent arrêté et
iii. A participer au processus d'évaluation technique défini au chapitre 4 du présent arrêté et
iv. A respecter les prescriptions de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé (Règles de contrôle et d'analyse du lait cru) relatives à la gestion des échantillons ;
b. L'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
c. Les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
d. Les garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de transformation ou de commercialisation de lait ;
e. Le cas échéant, le justificatif de l'accréditation au regard des exigences spécifiques pour les analyses en vue du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
Le dossier est adressé au préfet de la région d'implantation du laboratoire, qui en transmet sans délai une copie aux organisations visées au premier alinéa de l'article 1.2 (Rôle des organisations dans la filière laitière) du présent arrêté et concernées.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Dépôt de la demande de reconnaissance pour les laboratoires

Résumé. Un laboratoire doit envoyer un dossier en français pour être reconnu, avec des engagements précis et des informations sur son organisation.

Dépôt de la demande.
Le dossier de demande de reconnaissance visé à l'article R. 202-24 du code rural et de la pêche maritime (Dossier de demande de reconnaissance pour les laboratoires) est rédigé en langue française et comporte les éléments suivants :
a. Une demande de reconnaissance selon le formulaire CERFA n° 14 817, qui précise les espèces laitières pour lesquelles la reconnaissance est demandée et inclut des engagements :
i. A obtenir l'accréditation dans les 6 mois au plus tard suivant sa demande pour l'ensemble des analyses visées au deuxième alinéa de l'article 1.1 (Conditions de reconnaissance des laboratoires d'analyse du lait) du présent arrêté et
ii. A réaliser les analyses selon les méthodes ou avec les appareils reconnus en application du chapitre 2 du présent arrêté et
iii. A participer au processus d'évaluation technique défini au chapitre 4 du présent arrêté et
iv. A respecter les prescriptions de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé (Règles de contrôle et d'analyse du lait cru) relatives à la gestion des échantillons ;
b. L'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
c. Les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
d. Les garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de transformation ou de commercialisation de lait ;
e. Le cas échéant, le justificatif de l'accréditation au regard des exigences spécifiques pour les analyses en vue du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
Le dossier est adressé au préfet de la région d'implantation du laboratoire, qui en transmet sans délai une copie aux organisations visées au premier alinéa de l'article 1.2 (Rôle des organisations dans la filière laitière) du présent arrêté et concernées.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance