Arrêté du 29 mars 2019

Article 3.5

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Article 3.5

Radiation volontaire de la liste des laboratoires reconnus.
Le responsable du laboratoire qui ne souhaite plus figurer sur la liste des laboratoires reconnus visée au dernier alinéa de l'article 3.2 (Procédure de reconnaissance des laboratoires) en fait la demande au préfet par courrier recommandé.
Le préfet informe le laboratoire de la date effective de cette radiation ; celle-ci ne peut dépasser le dernier jour du troisième mois suivant la réception de la demande.
Passée cette date, les prescriptions de l'article 5.4 (Transfert des échantillons non analysés) s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche pour se retirer de la liste des laboratoires reconnus

Résumé. Un laboratoire peut demander à être retiré de la liste des laboratoires reconnus en envoyant une lettre recommandée au préfet.

Radiation volontaire de la liste des laboratoires reconnus.
Le responsable du laboratoire qui ne souhaite plus figurer sur la liste des laboratoires reconnus visée au dernier alinéa de l'article 3.2 (Procédure de reconnaissance des laboratoires) en fait la demande au préfet par courrier recommandé.
Le préfet informe le laboratoire de la date effective de cette radiation ; celle-ci ne peut dépasser le dernier jour du troisième mois suivant la réception de la demande.
Passée cette date, les prescriptions de l'article 5.4 (Transfert des échantillons non analysés) s'appliquent.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance