Arrêté du 29 mars 2019

Chapitre 5 : Suspension et retrait de la reconnaissance

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de suspension et retrait de la reconnaissance d'un laboratoire

Résumé. Un laboratoire peut perdre sa reconnaissance s'il ne respecte pas les normes, après une procédure d'observations et de tests.

Perte durable de compétence.
A réception de l'information visée à l'avant-dernier alinéa de l'article 4.2 (Tests annuels pour les laboratoires), le préfet informe le responsable du laboratoire concerné de sa volonté de suspendre sa reconnaissance pour l'espèce concernée et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il détermine.
A l'expiration de ce délai, le préfet peut suspendre la reconnaissance du laboratoire pour une durée allant jusqu'à l'analyse par le LNR ou le pilote du processus d'évaluation technique des résultats d'un nouvel essai inter-laboratoires.
Si les résultats du laboratoire à cet essai attestent de l'efficacité des mesures prises à la suite des écarts antérieurs, le préfet lève la suspension de la reconnaissance.
Si les écarts observés antérieurement persistent, le préfet informe le responsable du laboratoire de sa volonté de retirer sa reconnaissance pour l'espèce concernée et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il détermine.
A l'expiration de ce délai, le préfet peut retirer cette reconnaissance.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Suspension de la reconnaissance d'un laboratoire

Résumé. Un laboratoire qui ne peut plus faire ses analyses doit en informer les autorités, qui peuvent suspendre sa reconnaissance après avis et observations.

Impossibilité de réaliser les analyses sous accréditation.
Lorsqu'un laboratoire reconnu ne peut plus produire de résultats pour toutes ou partie des analyses visées à l'article 1.1 (Conditions de reconnaissance des laboratoires d'analyse du lait) sous accréditation, son responsable en informe sans délai le préfet, le LNR et le pilote du processus d'évaluation technique concernés.
Le préfet informe le responsable du laboratoire de sa volonté de suspendre sa reconnaissance pour l'espèce concernée et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il détermine. Le responsable du laboratoire peut également solliciter une reconnaissance à titre provisoire au sens du troisième alinéa du II de l'article R. 202-23 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des laboratoires pour des analyses spécifiques).
Le préfet recueille également l'avis de l'organisation visée à l'article 1.2 (Rôle des organisations dans la filière laitière), du LNR et du pilote du processus d'évaluation technique concernés.
A l'expiration de ce délai, le préfet peut suspendre la reconnaissance du laboratoire pour les espèces concernées et, le cas échéant, statue sur la demande de reconnaissance à titre provisoire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Retrait de la reconnaissance d'un laboratoire en cas de manquement

Résumé. Un laboratoire peut perdre sa reconnaissance si il ne respecte pas les règles, comme ne pas participer à des tests ou ne pas informer des changements.

Manquement aux obligations réglementaires.
En cas de manquement d'un laboratoire à ses obligations résultant des articles R. 202-23 (Reconnaissance des laboratoires pour des analyses spécifiques) à R. 202-25 (Modifications des conditions d'exercice des laboratoires) du code rural et de la pêche maritime ou des textes pris pour leur application, notamment en cas de non-participation à un EILA, de non-réponse dans les délais ou de non-information relative à une modification des conditions d'exercice de ses activités, le préfet informe le responsable du laboratoire de sa volonté de retirer sa reconnaissance pour l'ensemble des analyses visées à l'article 1.1 (Conditions de reconnaissance des laboratoires d'analyse du lait) et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il détermine.
Le préfet recueille également l'avis de l'organisation visée à l'article 1.2 (Rôle des organisations dans la filière laitière), du LNR et du pilote du processus d'évaluation technique concernés.
A l'expiration de ce délai, le préfet peut retirer la reconnaissance du laboratoire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des échantillons en cas de radiation d'un laboratoire

Résumé. Un laboratoire qui perd sa reconnaissance doit envoyer ses échantillons non analysés à un autre laboratoire reconnu.

Transfert des échantillons non encore analysés.
A compter de la date de la notification de sa radiation de la liste des laboratoires reconnus, de la suspension ou du retrait de sa reconnaissance, le laboratoire renvoie vers un autre laboratoire reconnu tous les échantillons qu'il détient encore et qu'il n'a pas analysés.
Si de nouveaux échantillons sont reçus après cette date, le laboratoire les renvoie également vers un autre laboratoire reconnu.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre 5 : Suspension et retrait de la reconnaissance
Article 5.1
Article 5.2
Article 5.3
Article 5.4