Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-3-19 > >
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JORF n°0075 du 30 mars 2018
Arrêté du 29 mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-3-20 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-3-21 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-3-22 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-3-23 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-3-24 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-4-5 > >
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Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
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Article 9
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé