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Arrêté du 29 mars 2018

modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

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Simplification des convocations pour les assemblées générales

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour convoquer et informer les membres des assemblées générales, en permettant l'utilisation de moyens électroniques.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018,

Arrête :

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Élargissement des modes de convocation pour les assemblées générales

Résumé. Les convocations pour les assemblées générales peuvent maintenant être envoyées par différents supports et transmises par l'employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du mot 'lettre' dans les convocations d'assemblée générale

Résumé. L'article supprime le mot 'lettre' dans les convocations d'assemblée générale pour les institutions de prévoyance.

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Modification de la formulation des convocations pour les assemblées générales

Résumé. Les convocations pour une assemblée générale doivent être envoyées au moins 15 jours avant la première réunion et 6 jours avant une deuxième convocation.

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Suppression de la condition de lettre pour la convocation d'une assemblée générale

Résumé. La convocation pour une assemblée générale peut désormais se faire par n'importe quel moyen, et non plus uniquement par lettre.

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Autorisation de l'envoi électronique des demandes d'inscription à l'ordre du jour

Résumé. Les demandes d'inscription à l'ordre du jour peuvent désormais être envoyées par courrier électronique recommandé.

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Ajout d'une option d'envoi électronique pour les projets de résolution

Résumé. Le président d'une institution de prévoyance peut maintenant envoyer les projets de résolution par email recommandé en plus du courrier postal.

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Modification des règles d'accès aux documents d'information pour les fusions et scissions

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent rendre les documents d'information accessibles partout un mois avant la réunion, sans obligation de les présenter au siège social.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le Code de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018, modifiant plusieurs articles du Code de la sécurité sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Arrêté du 29 mars 2018
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Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9