A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. A931-3-19 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-3-19
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Arrêté du 29 mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. A931-3-20 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-3-20
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. A931-3-21 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-3-21
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. A931-3-22 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-3-22
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. A931-3-23 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-3-23
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. A931-3-24 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-3-24
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. A931-4-5 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-4-5
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Créé le 31 mars 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
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Créé le 31 mars 2018
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018
Arrêté du 29 mars 2018
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Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9