L'article A. 931-3-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « simple lettre adressée » sont remplacés par les mots : « support papier ou tout autre support durable adressé » ;

2° Les mots : « les lettres de convocation sont remises » sont remplacés par les mots : « les convocations sont communiquées ».