Arrêté du 29 mars 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A931-3-19

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Élargissement des modes de convocation pour les assemblées générales

Résumé. Les convocations pour les assemblées générales peuvent maintenant être envoyées par différents supports et transmises par l'employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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