Arrêté du 29 mars 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A931-4-5

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Modification des règles d'accès aux documents d'information pour les fusions et scissions

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent rendre les documents d'information accessibles partout un mois avant la réunion, sans obligation de les présenter au siège social.

A modifié les dispositions suivantes :

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