Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux documents d'information pour les fusions et scissions
Résumé. Les institutions de prévoyance doivent rendre les documents d'information accessibles partout un mois avant la réunion, sans obligation de les présenter au siège social.
A modifié les dispositions suivantes :