Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du mot 'lettre' dans les convocations d'assemblée générale
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mars 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. A931-3-20
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance