Arrêté du 29 mars 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A931-3-22

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Suppression de la condition de lettre pour la convocation d'une assemblée générale

Résumé. La convocation pour une assemblée générale peut désormais se faire par n'importe quel moyen, et non plus uniquement par lettre.

A modifié les dispositions suivantes :

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