Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition de lettre pour la convocation d'une assemblée générale
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mars 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. A931-3-22
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance